2.Le présent règlement s'applique à une société de développement commercial constituée en application des dispositions de la Loi sur les cités et villes (RLRQ, c. C-19) ou de la Charte de la Ville de la Québec (1929, chapitre 95), faisant partie d’une zone commerciale dont les limites sont définies à l’annexe I du présent règlement.
Ces sociétés sont régies par les articles 458.1 à 458.44 de la Loi sur les cités et villes.
2.Le présent règlement s'applique à une société d'initiative et de développement et à une société d’initiative et de développement des artères commerciales constituées en application des dispositions de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., chapitre C-19) ou de la Charte de la Ville de la Québec (1929, chapitre 95), faisant partie d’une zone commerciale dont les limites sont définies à l’annexe I du présent règlement.
Ces sociétés sont régies par les articles 458.1 à 458.44 de la Loi sur les cités et villes.
